Présenter par Mr. LAÏSSOU MOUSSOU  Contrôleur Régional N°2  le: 26 Mars 2014

INTRODUCTION      Les activités postales furent, plusieurs années, monopolisées par l’Etat camerounais. Ainsi, la libéralisation du secteur postal est venue mettre terme à ce monopole mais a engendré un foisonnement d’opérateurs privés. Dans son rôle de régulateur, l’Etat a procédé à la mise sur pied d’un arsenal juridique pour assainir le secteur. C’est dans ce cadre là que sera mis en évidence le nouveau cadre juridique qui fera ainsi l’objet de notre exposé. Nous nous appesantirons sur l’historique du secteur postal et le cadre légal et réglementaire en vigueur.

             Avant la création de l’UPU en 1874, la poste a été un instrument au service des monarques et de l’Etat. La poste camerounaise nait pendant la période coloniale et se développe sous le statut de monopole d’Etat à l’image de la métropole.

         A partir du Congrès postal universel de Washington en 1989, les postes du monde prennent conscience de l’arrivée des intégrateurs dans le marché postal (FEDEX, UPS, DHL, TNT).
La riposte milite en faveur de la libéralisation du secteur postal. Celle-ci se met en œuvre au Cameroun dès 1999, alors que le marché postal camerounais compte déjà quelques opérateurs privés (DHL, MTA).
 

              La loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence dans le marché intérieur n’épargne pas le secteur postal et met ainsi un terme au monopole détenu jusqu’alors par l’opérateur historique, la Poste, bras séculier du Ministère des Postes et Télécommunications dans le domaine de l’exploitation postale.
            A la faveur de cette libéralisation plusieurs opérateurs privés, nationaux et internationaux arrivent donc sur le marché. Ils conquièrent les segments les plus porteurs que sont le courrier express et le transfert de fond. Cette percée a été favorisée par les difficultés conjoncturelles de l’opérateur public postal qui subissait de plein fouet le désamour d’un public de moins en moins satisfait. C’est dans ce contexte que le Chef de l’Etat va lancer un vaste programme de restructuration du secteur postal matérialisé dans un premier par la création de la Société Nationale des Postes(SONAPOST), le 13 juillet 1999 par décret n°99/149. Dans la même mouvance, est restructurée la Caisse d’Epargne postale du Cameroun (CEP) qui sera d’ailleurs par la suite, réorganisée par décret n°2001/326 du 16 octobre 2001. Malheureusement contraint par la gestion approximative de ses dirigeants, peu adaptés aux contraintes de la libéralisation et à la rude concurrence qui se faisait de plus en plus pressante, le Président de la République, décide, le 23 avril 2004, de fusionner les deux entités (SONAPOST et CEP) en une seule dénommée « la CAMEROON POSTAL SERVICES »(CAMPOST) par décret n°2004/095.

Peu de temps après sa création, la CAMPOST a connu des fortunes diverses :

 25 février 2009 : désignation d’un intérimaire (cumulativement avec ses fonctions de Directeur du Réseau et des Produits par le Ministre d’Etat, Ministre des Postes et Télécommunications ;
Afin de clore la période de turbulence qu’a vécu la CAMPOST, le Président de la République met rapidement en place une nouvelle organisation par la signature de plusieurs décrets entre autres;

 Décret n° 2010/056 du 1er mars 2010 : nommant le Président du Conseil d’Administration qui est par ailleurs le Ministre des P&T;

 Décret n° 2010/059 du 1er mars 2010 : nomination du Directeur Général de la CAMPOST.
Pour assurer le succès de cette remise en route de la CAMPOST, l’Etat du Cameroun a signé, le 02 mars 2010, un contrat d’assistance technique avec la SOFREPOST pour une duré de deux(02) ans. SOFREPOST est une filiale de Conseil appartenant à 100% au groupe La Poste de France et directement rattachée au Siège de la Poste française.

              Le marché postal camerounais connaît un fonctionnement anarchique. Un opérateur peut entrer dans le secteur et en ressortir à sa guise. La grille tarifaire appliquée par les différents opérateurs ne respecte aucune réglementation. Ainsi, cet environnement ne permet pas à l’Etat d’avoir une certaine lisibilité pour une meilleure prise de décision pour le développement du secteur. Aussi, l’apport du secteur postal à l’économie nationale reste diffus. Ce constat peu reluisant conduit l’Etat à assainir le marché postal par le biais de la régulation. Elle permet ainsi d’assurer un fonctionnement normal et équilibré du marché postal afin de garantir une bonne offre de service, une concurrence loyale et de protéger le consommateur.
 

 Vise à promouvoir le développement harmonieux et équilibré des réseaux et services postaux, en vue d’assurer la contribution du secteur postal au développement de l’économie nationale et de satisfaire les divers besoins des utilisateurs et de la population.
Bien que comportant certaines lacunes, elle a le mérite d’avoir généré des textes d’application signés notamment :

• Le décret n° 2002/2171/PM du 19 décembre 2002 fixant les modalités de régulation et de contrôle des réseaux et services postaux ;

• Le décret n° 2004/110 du 10 mai 2004 portant création et fonctionnement d’un compte d’affectation spécial du trésor pour le développement de l’activité postale ;

• Le décret n° 2005/0704/PM du 21 mars 2005 fixant les modalités d’exécution du service minimum dans le secteur postal. Le service minimum est une mesure destinée à garantir la continuité du service public postal.

               Les opérateurs du secteur postal sont astreints au service minimum en cas de grève, d’insurrection, d’émeute, de révolte, de révolution, de guerre, de mutinerie, de boycott, de piraterie ou de toute autre circonstance d’effets équivalents.

Notons à ce sujet que lesdits textes d’application n’ont jamais pu être appliqués intégralement jusqu’à la promulgation de la deuxième loi en 2006.
 

B- La loi n° 2006/019 du 29 décembre 2006 régissant l’activité postale au Cameroun

          Cette loi visait à combler les lacunes constatées dans la première loi compte tenu des évolutions intervenues dans l’environnement postal. Elle introduit ainsi une Agence de Régulation autonome chargée de la régulation exclusive du secteur postal.
Certaines dispositions de ladite loi (Art.7, 8,9 et 12) prévoient 3 régimes possibles d’exploitation :

1. La concession déjà attribuée par l’Etat à l’opérateur public postal, la CAMPOST En contrepartie de ses obligations de service public, le concessionnaire bénéficie des services réservés :

-  La collecte, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondances des régimes intérieur et international d’un poids unitaire inférieur ou égal à cinq cents(500) grammes ;
-  La collecte, le tri, le transport et la distribution du courrier accéléré national dont le poids unitaire n’excède pas cent (100) grammes.

2. L’autorisation Elle doit être sollicitée par les nombreux opérateurs privés postaux pour l’exploitation d’un réseau en vue de fournir au public des prestations postales ne relevant pas des services réservés.

3. La déclaration d’exploitation des réseaux postaux Elle s’applique à des personnes physiques ou morales qui désirent exploiter des réseaux internes publics ou privés, des réseaux publics et privés indépendants dont les points de départ et d’arrivée sont distants de moins de mille(1000) mètres.
Les modalités d’application de ces différents régimes sont précisées dans les deux importants textes à savoir : le décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement n°2010/2429/PM du 12août 2010 et l’arrêté ministériel n°00000013/MP du 05 août 2010.
 

Ce décret fixe mes modalités d’autorisation d’installation et d’exploitation des réseaux et services postaux par les opérateurs privés. Il s’applique aux prestations postales à but lucratif, réalisées sur le territoire du Cameroun, directement ou indirectement, par toute entreprise, quels que soient son statut juridique, son objet social, le lien de son siège social ou de son principal établissement, la nationalité des propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants.

Les prestations à caractère financier (Art.3, alinéa 28) sont également régies par les dispositions dudit décret, sans préjudice des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière.

b- L’arrêté ministériel n°00000013/MPT du 05 août 2010 Cet arrêté ministériel fixe les modalités de déclaration d’exploitation des réseaux postaux.

         Les dispositions dudit arrêté s’appliquent aussi dans le cas de l’acheminement par des personnes physiques et à titre personnel, du courrier et/ou de la presse, lorsque le nombre cumulé de courriers et/ou des exemplaires de la presse est compris entre dix(10) et vingt-neuf(29).
Par la signature de textes d’application suscités, l’Etat a ainsi manifesté sa ferme volonté d’assainir le marché postal, de promouvoir une concurrence loyale et de mettre les consommateurs des produits postaux à l’abri d’abus de tout genre.

            Pour parachever cette restructuration, en attendant la mise sur pied de l’Agence de Régulation Postale(ARP), le Ministre des P&T a été réorganisée par un décret présidentiel n°2012/512 du 12 novembre 2012 avec l’institution d’une Direction de la Régulation et du Contrôle des activités postales. Elle est chargée entre autres :

- Du contrôle de la mise en œuvre des conventions de concession et des autorisations ; - De la fixation des modalités et des conditions techniques de délivrance des récépissés de déclaration ; - Du contrôle de l’activité postale.

                Les opérateurs privés qui exercent les activités postales, ont longtemps évolué après la libéralisation du secteur dans un marché anarchique. Avec la loi de 2006 régissant l’activité postale au Cameroun, les textes d’application et le décret présidentiel de 2012, le secteur postal camerounais connaitre à coup sur un assainissement qui permettre aux opérateurs en règle de mieux s’épanouir et aux consommateurs d’être satisfaits à terme.